Nos Conditions Générales de Vente

Conditions générales de vente des formations en intra-établissement

 

LAURIANE Formations propose et organise des actions de formation qui sont régies par les présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client/bénéficiaire lors de la commande d’une formation, notamment sur ses conditions générales d’achat.

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Article 1 – INSCRIPTION

L’inscription et l’organisation d’une action de formation par le bénéficiaire se fait directement auprès de LAURIANE Formations et donne lieu à la signature d’une convention de formation signée entre les deux parties, les engageant.

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Article 2 – ENGAGEMENTS DE LAURIANE FORMATIONS

Dans le cadre des actions de formation, LAURIANE Formations s’engage à :

• mettre à disposition du bénéficiaire ou stagiaires les ressources appropriées à l’action de formation ainsi que toute documentation utile

• fournir une attestation de stage individuelle mentionnant l’intitulé du stage de formation, les dates et la durée effective de présence du participant à l’issue de la formation

 

Article 3 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

En contrepartie de l’action de formation, le bénéficiaire s’engage à acquitter la somme totale due en fin de formation sur présentation de la facture.

Le prix est net (notre établissement n’est pas assujetti à la T.V.A., article 261.4.4 du CGI).

Le prix comprend la conception, la préparation et l’animation de l’action de formation, les supports remis aux stagiaires, la fourniture des attestations individuelles de formation, la rédaction d’un bilan, la coordination pédagogique et la gestion administrative de l’action de formation.

L’organisation logistique de la formation est à la charge et sous la responsabilité du bénéficiaire.

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Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

L’action de formation s’inscrit dans le cadre de la formation continue professionnelle, prévoyant le financement direct ou indirect des frais de formation mentionnés à l’article 3 par l’Opérateur de Compétences (OPCO) compétent. Toutefois, le bénéficiaire se déclare seul responsable des relations contractuelles, financières et administratives qu’il établira avec cet OPCO en amont de l’action de formation. LAURIANE Formations pourra demander le règlement de ses factures soit au bénéficiaire, soit à l’OPCO si ce dernier l’accepte, le bénéficiaire pour sa part l’y autorisant formellement et lui fournissant dans ce cas toutes les informations nécessaires. En cas de non-paiement par l’OPCO, le bénéficiaire est redevable du montant correspondant et sera facturé.

Les factures seront exigibles sous 60 jours. En cas de non-paiement aux dates convenues, le dossier sera transmis à l’organisme de recouvrement de créances de LAURIANE Formations. Les sommes exigibles seront alors majorées des intérêts de retard (taux Banque de France majoré de 5 points) outre l’indemnité forfaitaire de 40 €, conformément à l'article L441-6 du code de commerce. Ces intérêts sont dus sans formalité préalable et sur simple constat du retard.

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Article 5 – OBLIGATIONS DES PARTIES

Le bénéficiaire s'engage à transmettre à LAURIANE Formations, avant le début de la formation, la liste des participants (jusqu’à 12 personnes) dactylographiée (NOMS, Prénoms), datée, signée et munie de son cachet. En cas de modification de cette dernière en cours de formation, il s'engage par ailleurs à transmettre immédiatement à LAURIANE Formations une liste modifiée afin que les différents documents administratifs contrôlés notamment par les OPCO (feuilles de présence, éléments contractuels et factures) soient cohérents entre eux.

Le bénéficiaire s’engage également à faire remplir aux stagiaires un questionnaire de recueil des attentes et objectifs qui lui sera communiqué par voie électronique par LAURIANE Formations dès la signature de la convention, ainsi qu’un questionnaire d’évaluation à froid, qui lui sera communiqué un mois après la formation. Il s’engage à retourner ces documents, complétés par voie électronique ou par courrier, dans un délai de deux semaines après leur réception.

Cas d'une formation financée par un OPCO : le bénéficiaire s'engage à joindre à l'exemplaire de la convention qu'il transmettra à l'OPCO, la liste exacte des participants. Il s'engage en outre à lui signaler toute modification afférente à cette liste.

En cas de résiliation de la convention par le bénéficiaire moins de 30 jours francs avant le début de la formation mentionnée à l’article 2 de la convention, LAURIANE Formations retiendra 25 % du prix total de la formation au titre de dédommagement. Cette dépense n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge de l’OPCO.

En cas de force majeure, LAURIANE Formations peut être amené à reporter la date de la formation, voire même à annuler le cycle de formation objet de la convention. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée à ce titre par les parties.

 

Article 6 : LITIGES

Dans l’hypothèse d’un litige non résolu par une voie amiable, le Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier sera seul compétent.

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